Retour sur une année exceptionnelle

L’entrée en application du RGPD a marqué une forte prise de conscience des enjeux de protection des données, en France comme en Europe. Cela s’est traduit pour les particuliers, sur la période de mai 2018 à mai 2019, par :

• une augmentation considérable des plaintes adressées à la CNIL : plus de 11 900 plaintes en France (+ 30 %) et 144 376 plaintes au niveau européen ;
• une coopération européenne engagée et opérationnelle entre les CNIL européennes sur 1 013 procédures concernant plusieurs milliers de personnes, dont plus de 800 dans lesquelles la CNIL est impliquée. 

Cette prise de conscience se manifeste également chez les professionnels, qui s’approprient progressivement les nouveaux dispositifs du RGPD :

• 2 044 notifications de violation de données en France et 89 271 au niveau européen ;
• plus de 19 000 délégués à la protection des données (personnes physiques ou morales) ont été désignés par plus de 53 000 organismes ;
• un afflux de demandes d’information de la part des professionnels souhaitant s’approprier ce nouveau cadre qui ont identifié la CNIL comme une source d’information de référence.

Témoin de cette mobilisation croissante des professionnels et particuliers sur la protection des données, le site de la CNIL a cumulé plus de 8,1 millions de visites depuis un an.

RGPD, an II : réussir le RGPD, clé de voûte d’un numérique de confiance

L’année 2019 sera décisive pour crédibiliser le nouveau cadre juridique et transformer cet ambitieux pari européen en succès opérationnel. Les attentes de la société civile et des acteurs économiques sont très fortes et ce modèle suscite des intérêts à travers le monde entier.

L’année 2019 marque l’achèvement de la transition vers le RGPD. Il est essentiel que, désormais, les organismes appliquent complètement le nouveau texte. Dans l’instruction des plaintes et dans ses contrôles, la CNIL vérifiera donc pleinement le respect des nouvelles exigences. Elle en tirera au besoin toutes les conséquences, y compris en termes de sanction. Mais comme par le passé, elle fera preuve de discernement dans son action répressive, en tenant compte, notamment, de la bonne foi des organismes.

Pour soutenir les opérateurs dans leur dynamique de conformité et réussir la mise en œuvre du RGPD,  la CNIL va amplifier ses actions d’accompagnement à destination des professionnels :

• la sensibilisation à destination des collectivités territoriales, via un plan d’accompagnement qui se matérialise par la diffusion d’un guide pratique de sensibilisation à destination des plus petites collectivités, de fiches thématiques (téléservices, sécurité, DPO et collectivités, etc.) et d’un module dédié dans sa formation en ligne ouverte à tous ;

• l’accompagnement des start-ups grâce à des contenus dédiés sur le site de la CNIL : des contenus pour faire du RGPD un atout ainsi qu’un kit développeur ont déjà été publiés ;
• l’élaboration de nouveaux cadres de référence sous la forme de référentiels (gestion des ressources humaines, gestion de la relation client, gestion des impayés, alertes professionnelles), règlements type ou listes de traitements non soumis à une analyse d’impact obligatoire ;
• un dialogue étroit avec les professionnels, avec la sensibilisation de « têtes de réseaux » pour favoriser la montée en compétences de tous les secteurs et l’appui maintenu aux délégués à la protection des données.

Les outils pratiques au service des particuliers et professionnels

La CNIL a élaboré ces derniers mois de nombreux outils pratiques d’aide à la conformité qui restent à disposition de tous sur son site, et qu’elle continuera à enrichir et compléter :

• pour les personnes souhaitant exercer leurs droits ou poser une question à un organisme qui gère leurs données : la CNIL leur permet de vérifier si cet organisme a désigné un délégué à la protection des données (DPO) et met à leur disposition ses coordonnées publiques via un moteur de recherche dédié ;
• une formation en ligne ouverte à tous (MOOC) sur le RGPD depuis mars 2019, déjà suivie par plus de 35 100 personnes dont 6 900 ayant obtenu une attestation de réussite ;
• un modèle de registre des activités de traitement, qui permet de recenser l’ensemble des traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble des actions autours des données personnelles ;
• un logiciel libre pour mener une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), obligatoire pour certains traitements.